J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2007 à des personnes domiciliées hors de France
NOR : BUDF0620479A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 1
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2007, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
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JO no 301 du 29/12/2006 texte numéro 38
=============================================Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Jean-François Copé